Des travaux sur la voie publique de longue durée empêchent le bon déroulement votre activité et réduit votre chiffre d’affaire ? En attendant un retour à la normale, la Wallonie vous propose une indemnité financière pour compenser la gêne occasionnée par cette situation !
De quoi s’agit-il ?
D’un mécanisme d’indemnisation forfaitaire des commerçants, indépendants ou des petites entreprises (moins de 10 travailleurs) dont l’accessibilité ou l’attractivité du site d’exploitation est perturbée à la suite de travaux sur la voie publique.
Conditions :
- Être commerçant, entrepreneur, indépendant dont l’entreprise compte moins de 10 travailleurs
- Avoir son activité perturbée par un chantier qui empêche la clientèle d’accéder au site durant au minimum vingt jours consécutifs
- L’activité doit nécessairement impliquer un contact avec la clientèle
- Le site d’exploitation est entravé quand :
- l’accès pédestre au commerce impacté est fortement détérioré
- l’accès au parking privé ou habituel (celui que les clients utilisent habituellement et à proximité immédiate) du commerce n’est pas accessible
Montant des indemnités :
100€/jour d’entrave avec un plafond de 6000€ d’indemnités (donc 60 jours d’entrave) par chantier.
Comment percevoir les indemnités ?
- Introduire la demande, auprès de l’administration, via l’application smartphone « WALLINCO ».
- S’identifier au travers du système « itsme » (transmettre en toute sécurité à l’administration les données nécessaires pour compléter et suivre son dossier d’indemnisation)
- Apporter des preuves de l’entrave via :
- au minimum 3 photos à des jours différents sur une période consécutive de 5 jours
- au minimum 12 photos si l’entrave se poursuit pendant 20 jours consécutifs